Après de nombreux reports la mise en place de la nouvelle procédure de récupération des fluides frigorigènes usagés est mise en place et sera obligatoire au 1er avril 2023.
Depuis le 1er janvier 2023 la nouvelle fiche Cerfa 15497*03 est en place et téléchargeable sur le site du service public :
👉 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R43122
Elle diffère de la précédente en ne prenant plus en compte les données liées au traitement des déchets proprement dit. L’ajout principal concerne l’apparition, dans le cadre 11 : « Manipulation du fluide frigorigène » d’une ligne ou apparaitra dorénavant le numéro du BSFF (Bordereau de Suivi de Fluide Frigorigène) délivré par la plateforme Trackdéchets :
Il est donc impératif que l’entreprise détentrice d’une Attestation De Capacité à la manipulation des fluides frigorigènes crée son espace sur la plateforme Trackdéchets pour continuer à travailler correctement.
Jusqu’à maintenant lorsque l’on ramenait une bouteille de récupération à son distributeur, il fallait les fiches Cerfa concernées qui voyageaient avec la bouteille jusqu’à l’installation de traitement qui, elle-même, devait assurer le retour des fiches Cerfa visées prouvant que la procédure avait été menée à son terme.
Dorénavant il faudra saisir sur son espace personnel sur la plateforme qui délivrera un numéro de BSFF que l’on renseignera sur la ou les fiches Cerfa concernées. Lorsque l’installation de traitement aura procédé au traitement des déchets un avis sera envoyé sur l’espace personnel de l’entreprise prouvant que les opérations ont été menées à leur terme.
Cette nouvelle procédure est en fait une simplification et surtout, pour l’entreprise possédant une Attestation De Capacité, l’assurance d’avoir une preuve de retraitement des fluides renvoyés, ce qui était des plus aléatoire avec les moyens en place.
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