Le dispositif a été introduit par la loi sur l’énergie du 13/07/2005 (loi POPE) avec pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les secteurs diffus : le bâtiment, la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou encore les transports.
- Les acteurs du dispositif :
Qui sont les obligés ?
Les obligés du dispositif CEE sont les acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie. Il s’agit :
- Des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…) ;
- des distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC…).
L’obligation globale est répartie entre ces obligés au prorata de leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux.
Pour respecter cette obligation, trois voies s’offrent aux obligés :
- ils peuvent tout d’abord inciter les consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie et obtenir en échange des CEE ;
- les obligés peuvent aussi faire appel au marché et y acheter des CEE ;
- les obligés peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CEE.
Pour finir, les obligés peuvent choisir de déléguer, partiellement ou entièrement, leur obligation à une structure tierce, appelée délégataire, lequel devient obligé à la place du déléguant, et dispose des mêmes droits et obligations qu’un obligé.
Qui sont les éligibles ?
Le dispositif est en effet ouvert à d’autres acteurs, appelés les éligibles, qui peuvent également obtenir des CEE pour leurs opérations d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE.
En 4ème période, sont éligibles les acteurs suivants :
- les collectivités ;
- l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les bailleurs sociaux et les sociétés d’économies mixtes (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
- les SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet est l’efficacité énergétique.
- Les champs des actions :
Pour faciliter la réalisation d’actions par les acteurs du dispositif, un « catalogue » officiel d’actions élémentaires appelées « opérations standardisées » a été élaboré.
Ce catalogue comprend des opérations d’économies d’énergie dans les bâtiments existants, mais également dans l’industrie, les réseaux, l’agriculture et les transports. Évolutif, il est revu et complété dans le temps.
Pour chaque opération, une fiche définit les conditions d’éligibilité, ainsi que le montant forfaitaire en kWh cumac, lequel reflète l’économie d’énergie moyenne obtenue entre la solution retenue et une situation de référence, sur la durée de vie de la technologie considérée.
Eco-conditionnalité : depuis le 1er juillet 2015 en Métropole et le 31 décembre 2015 en Outre-Mer, les opérations réalisées au bénéfice d’un particulier doivent désormais être mises en œuvre par un artisan qualifié RGE
Le dispositif prévoit que des actions autres que celles couvertes par ce « catalogue des opérations standardisées » puissent donner lieu à des CEE. Ce sont les opérations spécifiques.
- L'obligation CEE précarité énergétique :
La loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit une nouvelle obligation précarité énergétique pour les obligés du dispositif CEE, à réaliser au bénéfice exclusif des ménages modestes et très modestes (au sens de l’ANAH).
Il existe donc désormais 2 types de CEE : les CEE classiques et les CEE précarité, échangés sur des marchés différents, à des prix différents.
Les opérations réalisées au bénéfice des ménages très modestes sont par ailleurs bonifiées (multiplication par 2 des CEE attribués).
Pour le reste, le fonctionnement de cette obligation est en tout point similaire à celui de l’obligation classique: application des fiches d’opérations standardisées résidentiel et transport qui s’y prêtent, opérations spécifiques et programmes dédiés.