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ACTU DIVERS

Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie, appelés CEE, a été mis en place par l’État en 2006 pour financer la transition énergétique. Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie à inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie avec des objectifs à respecter pour des périodes données.

Depuis leur mise en place, 4 périodes du dispositif se sont enchainées.  La 5e période (P5) du dispositif commencera le 1er janvier 2022. Cette dernière fera l’objet d’un décret en fin d’année (en général fin décembre) qui listera l’ensemble des modalités de sa mise en place.

Le projet de décret prévoit que la cinquième période d’obligation d’économies d’énergie s’étende du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Ce projet donne également une idée des objectifs (à la hausse) qui seront à respecter.

Évolutions liées aux Coups de Pouce

Afin de renforcer l’efficience générale du dispositif des CEE, les bonifications et « Coups de Pouce », qui augmentent les certificats accordés pour certaines opérations afin d’en encourager le développement, seront recentrés en 5e période sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonatation renforcée, un objectif social ou qui s’accompagnent de garanties de performance. En 5e période, la part de ces bonifications sera limitée à 25 % du volume total de l’obligation.

cee 5e période

Pour rappel, les CEE sont attribués, sous conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie.

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie.

En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant.

À noter, que certains obligés font appel au back-office CEE de Coprotec pour le traitement administratif de leurs dossiers.

Des contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. En cas de manquements, des sanctions peuvent être prononcées. 

Pour en savoir plus sur la 5e période, Cliquer ici

Sources : Ministère de la transition écologique