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Les aides financières 2019

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Les propriétaires occupants dont le logement est la résidence principale, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre 2019. Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être la résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début de réalisation des travaux.

Le taux de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles pour les équipements, matériaux et prestations listés dans l'article 18 bis du CGI. Toutefois, pour certaines dépenses le taux diffère :

Le taux de 15 % est appliqué au montant des dépenses éligibles pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ; Le taux de 50 % est appliqué au coût de la main d'œuvre pour la dépose d'une cuve à fioul pour les ménages sous les plafonds de ressources de l'Anah .

Le montant des dépenses éligibles est plafonné, par période de cinq années consécutives, à :

8 000 € pour une personne seule ; 16 000 € pour un couple ; Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en garde alternée).

Les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou son sous-traitant qui effectue l’installation. Le professionnel qui réalise l’installation doit être RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).


LISTE DES TRAVAUX ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D'IMPÔT

Télécharger un tableau récapitulatif des aides en fonction des conditions de ressources des ménages

Équipement et matériaux éligibles

Conditions spécifiques

Qualification exigée pour les professionnels réalisant les travaux

CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE

Chaudière gaz à très haute performance énergétique individuelle ou collective

Dans la limite d’un plafond de dépenses (défini par un arrêté à paraître).

Professionnel RGE

Appareils de régulation et de programmation du chauffage

Pas d’exigence

Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés

Pas d’exigence

Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

Pas d’exigence

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ou au titre des droits et frais de raccordement à ces réseaux

Les droits et frais de raccordement sont éligibles pour la seule part représentative du coût des équipements de raccordement.

Pas d’exigence

Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire) air/eau et géothermiques

Les coûts de main d’œuvre pour la pose de l’échangeur de chaleur souterrain sont pris en compte.

Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de main d’œuvre pour la pose de la PAC air/eau sont aussi pris en compte.

Professionnel RGE

Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique)

Dans la limite d’un plafond de dépenses (défini par un arrêté à paraître).

Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont aussi pris en compte.

Professionnel RGE

Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique)

Dans la limite d’un plafond de dépenses (défini par un arrêté à paraître).

Par m² de capteurs pour :

- Les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l’énergie thermique

- Les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique

- Les capteurs solaires à circulation de liquide produisant de l’énergie thermique et électrique (dans la limite de 10m²)

- Les capteurs solaires à air hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique (dans la limite de 20m²)

Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont aussi pris en compte.

Professionnel RGE

Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse

Professionnel RGE

Chaudière à micro-cogénération gaz

Dans la limite d’un plafond de dépenses (défini par un arrêté à paraître).

Professionnel RGE

Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique

Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont aussi pris en compte.

Professionnel RGE

ISOLATION DES PAROIS OPAQUES ET VITRÉES

Isolation thermique des parois opaques : toiture, planchers bas, murs en façade ou en pignon (fourniture et pose)

Dans la limite d’un plafond (défini par un arrêté à paraître) par m² (isolation par l’extérieur et isolation par l’intérieur).

Pour l’isolation des parois opaques, la fourniture du matériel et la main d’œuvre sont pris en compte dans les dépenses éligibles.

Professionnel RGE

Isolation thermique de parois vitrées (fenêtres et portes-fenêtres)

Dans la limite d’un plafond (défini par un arrêté à paraître) par ouverture.

Professionnel RGE

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Diagnostic de performance énergétique

Uniquement s’il est réalisé en dehors de l’obligation règlementaire.

Diagnostiqueur certifié pour la réalisation du DPE

Audit énergétique

Uniquement s’il est réalisé en dehors de l’obligation règlementaire.

L’audit comprend des propositions de travaux dont au moins une permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation.

Professionnel RGE Études ou architectes référencés ou entreprise certifiée « offre globale »

AUTRES TRAVAUX

Équipement de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse

Pas d’exigence

Borne de recharge des véhicules électriques

Pas d’exigence

Dépose d’une cuve à fioul

Dépense éligible uniquement pour ménages modestes.

Pas d’exigence


Sur la facture doivent figurer :

La date de la visite préalable ; La part « fourniture des matériels, TVA comprise » ; Les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements et les normes d'évaluation des performances ; Les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en oeuvre ; Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués ; Dans le cas de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, la mention que ces matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage ; Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ; Dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l’auditeur et de la formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation.

La facture doit être établie par l'entreprise donneuse d'ordre et non par l'entreprise sous-traitante. C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.


Un taux à 5,5 % pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique listés dans la Loi de finances 2017, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.

Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux. Il s'agit par exemple :

Du remplacement de certaines tuiles pour assurer l'étanchéité de la toiture suite à des travaux d'isolation ; Des travaux de plomberie, d'électricité, de peinture... Travaux d'isolation des murs par l'intérieur ; De l'installation d'une ventilation.

Les travaux induits sont définis dans l’instruction fiscale suivante : BOI-TVA-LIQ-30-20-95.

Un taux à 20 % pour certains travaux de rénovation. Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué si les travaux ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher des locaux existants.

Concernant les travaux d’isolation de la toiture effectués pour rendre les combles habitables et augmentant la surface du logement, le taux de TVA peut être de 5,5 % si la surface de plancher était déjà comptabilisée dans la surface du logement à la construction (combles aménageables).

Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué pour les gros équipements comme :

Les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air/air) ; Certaines installations sanitaires (type cabine hammam ou sauna prête à poser) ; Les ascenseurs ; Certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur, chaudière n’atteignant pas le niveau de performance exigé pour obtenir le CITE…).


Les aides des fournisseurs d’énergie (dispositif CEE)

Certaines entreprises proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si des travaux d’économies d’énergie sont réalisés.

Les aides proposées sont plus importantes pour les ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique (selon l’Anah – plafonds 2017*).

Une obligation encadrée par l’État

Les aides des entreprises qui vendent de l’énergie (électricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) interviennent dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Ce dispositif oblige ces fournisseurs d’énergie à promouvoir des actions efficaces d'économies d'énergie auprès des consommateurs, y compris auprès des ménages en situation de précarité énergétique pour lesquels des dispositions particulières sont prévues. S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État impose aux fournisseurs d'énergie de fortes pénalités financières.

Une liste de travaux éligibles

Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter des exigences de performances minimales.

Vous pouvez consulter les travaux éligibles sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire :

www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees

Depuis le 1er juillet 2015, l'obtention d'aides liées aux certificats d'économies d'énergie est conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel RGE pour les opérations pour lesquelles cette qualification existe.


Le chèque énergie

Les tarifs sociaux de l'énergie ont pris fin depuis le 31 décembre 2017 pour être remplacés par le chèque énergie. En 2019, le montant du chèque énergie a augmenté de 50 € pour tous les bénéficiaires.

Son montant maximum est de 277 €.

Ils concernent les propriétaires et locataires en fonction de leurs ressources et de la composition de leur foyer.

On peut l’utiliser pour payer :

  • les factures d’électricité ou de gaz en se connectant au site www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/paiement. Le montant du chèque énergie sera alors déduit du montant de la facture ;
  • les achats de combustible fioul, bois, GPL en le remettant directement au fournisseur ;
  • les travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE et réalisés par des professionnels RGE, en le remettant au professionnel qui déduira le montant du chèque énergie de la facture ;
  • les frais de chauffage indiqués dans la redevance de logement foyer en le remettant au gestionnaire du logement.

Comment obtenir cette aide ?

Aucune démarche n'est nécessaire pour bénéficier du chèque énergie.

Un chèque énergie sera automatiquement adressé à chaque bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux (rappel : votre déclaration de revenus doit être à jour même si elle est à 0 €).

Pour plus d’information : chequeenergie.gouv.fr/


L’exonération de la taxe foncière

Les collectivités locales peuvent proposer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certains logements rénovés.

Les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989, situés dans les communes où une exonération a été votée par la commune.

Une exonération de 50 % ou de 100 %

Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100 %, d’une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :

  • soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;
  • soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l’issue de cette période de 5 ans.

Pour bénéficier de l’aide, il faut adresser au service des impôts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification du bien, dont la date d’achèvement du logement.

Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.


Les aides des collectivités locales

Certaines régions, départements, intercommunalités ou communes peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il faut prendre contact directement avec la délégation de l’aide pour la rénovation énergétique.