Reconnu Garant de l’Environnement
doit justifier du respect de ses obligations administratives et légales, notamment en termes d’assurance avec la garantie décennale ;
doit désigner au moins un responsable technique et opérationnel et apporter la preuve de ses compétences, notamment par le moyen d’une formation courte ;
en cas de sous-traitance, doit faire appel à des entreprises elles-mêmes titulaires d’un signe de qualité RGE ;
doit réaliser au minimum 2 chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l’activité désignée RGE ;
doit se soumettre à un audit de chantier (contrôle de réalisation) dans un délai de 2 ans suivant la demande de qualification.
choisir le signe de qualité qu’il souhaite obtenir en fonction de son activité ;
suivre une formation agréée par domaine d’activité (validation des compétences d’au moins un référent technique par établissement) ;
constituer un dossier de candidature auprès de l’organisme délivrant le signe de qualité RGE souhaité.
Plus d’informations sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32251
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