Actualisation de différents articles M concernant les magasins, locaux ou aires de vente, centres commerciaux, etc., dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants : • 100 personnes en sous-sol ou en étages, en galeries et autres ouvrages en surélévation, • 200 personnes au total. Pour application, le 1er juillet 2017.
Nos actualités
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Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
20/07/2017 -
Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
20/07/2017Insertion d’une nouvelle section 8 intitulée « Obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire » au sein du chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code de la Construction et de l’Habitation « CCH », partie réglementaire : articles R. 131-38 à R. 131-50.
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Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
20/07/2017Ce texte spécifie les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre. Il s'applique : • A tout projet public soumis, en application de l'article L.
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Arrêté du 21 mars 2017 portant approbation de cahiers des charges en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
20/07/2017Les mises à jour de deux cahiers des charges concernant le Règlement de la Sécurité de la Distribution de Gaz « RSDG 1 » (Rev 2) de mars 2017 et « RSDG 14 » (Rev 2) de mars 2017, établis par l’AFG, sont approuvées.
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Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
20/07/2017Mise à jour de la version 2017 et non de 2016 de la norme NF EN 378-2 concernant le protocole de détection de fuites.