Le Journal officiel du 9 septembre 2025 a publié l’arrêté fixant les critères d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures. Cette mesure, prévue par la loi de finances pour 2025, s’applique aux installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
Ce dispositif s’adresse :
Pour bénéficier du taux réduit, les équipements installés devront remplir des critères cumulatifs :
Ces exigences s’appuient sur une méthodologie précisée par arrêté conjoint des ministères de l’Économie et de l’Énergie.
Si la composante “stockage” n’a pas été retenue, le législateur impose désormais un système de pilotage énergétique. Toutefois, de nombreuses interrogations subsistent :
Le syndicat Enerplan a d’ores et déjà demandé des clarifications sur ce point.
Contrairement aux demandes de la filière solaire, l’obligation de passer par un installateur qualifié RGE n’a pas été intégrée. Une décision qui inquiète certains acteurs, comme la Fédération nationale de l’énergie solaire (FNES), qui redoute une hausse des pratiques frauduleuses et une fragilisation de la filière.
Si l’arrêté devrait avant tout favoriser les fabricants français capables de répondre rapidement aux critères (comme Voltec et Reden), son impact global reste à nuancer. Selon Enerplan, ces exigences pourraient limiter l’accès à la TVA réduite à une part réduite du marché solaire résidentiel.
En l’absence de baisse généralisée des prix pour les particuliers, la mesure semble donc manquer son objectif initial : rendre l’énergie solaire plus accessible financièrement.
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