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  • Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie

    16/02/2018

    Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie est égal à 40 % du coût du raccordement.

  • Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

    16/02/2018

    Ce texte vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité.

  • Décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

    16/02/2018

    Le délai d’achèvement de raccordement est prorogé de deux ans permettant aux installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale de bénéficier de l’obligation d’achat.

  • Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

    16/02/2018

    L’intitulé de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié devient « Relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ».

    Ce texte ajuste au sein de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié :

  • Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

    16/02/2018

    Cette nouvelle et quatrième période, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, relative aux Certificats d’Économie d’Énergie « CEE » double les objectifs d’économies d’énergie. Ce texte actualise, abroge ou insère différents articles correspondants à ces obligations au sein du code de l’énergie.

    Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.